Curatelle/Tutelle au Puy-en-Velay : mesure de protection des majeurs

Cabinet d'avocat : Protection juridique des majeurs

Il existe trois solutions de protection à envisager lorsque l'état de santé permet de gérer ses affaires :

Les procurations

Par cet écrit, la personne donne le pouvoir à une autre d’agir à sa place auprès de la banque, de la poste ou d'organismes prestataires d'allocations. Cette procuration peut permettre à la personne vulnérable ayant un entourage familial ou amical présent, disponible et attentif, de remplir ses obligations et de gérer sa vie quotidienne sans difficultés.

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Le mandat de protection future

Ce contrat permet à toute personne d'organiser à l'avance sa protection, ainsi que celle de ses biens, et de désigner le tiers qui sera chargé d'agir à sa place pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même.

Mise en place d'une tutelle et curatelle pour personne vulnérable

Le certificat médical circonstancié est rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside la personne à protéger, attestant que cette dernière souffre d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

Cette requête doit par ailleurs expliquer les faits de nature à justifier la demande de protection et apporter, autant que possible, des éléments d'information sur la situation familiale, financière et patrimoniale de la personne à protéger.
 

Lorsqu'il s'agit de la protection d'un proche, il est également utile de proposer le nom d'une personne de son entourage qui accepterait d'assumer la mesure de curatelle ou de tutelle prise par le juge. C'est seulement dans le cas où personne ne souhaite exercer cette mission, que le juge des tutelles désignera un professionnel.
 

Après avoir reçu la requête complète demandant l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, le juge des tutelles du lieu de résidence habituelle de la personne vulnérable procède à l'audition de la personne concernée, à celle du requérant, ainsi qu'à celle de son entourage dans la mesure du possible. Il demande ensuite l'avis du procureur de la République sur la mesure à prendre.
 

A l'issue de ces auditions et de cet avis, il rend un jugement prononçant une mesure de protection qui peut être :
 

• une mesure de sauvegarde de justice : il s'agit d'un dispositif souple et de courte durée (deux ans maximum). Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, mais un mandataire spécial est autorisé à effectuer certains actes déterminés.
• une mesure de curatelle : la personne chargée d'exécuter la mesure de protection (appelée curateur) assiste le majeur dans les actes importants de la gestion de son patrimoine, et peut l'assister dans certains actes concernant la protection de sa personne.
• une mesure de tutelle : la personne chargée d'exécuter la mesure de protection (appelée tuteur) agit à la place du majeur dans tous les actes concernant la gestion du patrimoine de celui-ci, et peut l'assister ou le représenter dans certains actes concernant la protection de sa personne.

Le rôle du juge ne s'arrête pas là puisqu'il suit et contrôle la personne désignée pour exercer la mesure de protection. Tous les ans, il reçoit le compte de gestion (pour les actes concernant les biens de la personne) et le rapport sur les actes personnels (pour les actes touchant à la personne).