Un avocat pour défendre vos intérêts
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Maître Léa Gellet intervient dans la défense des mineurs au Puy-en-Velay (43) en Haute-Loire mais également partout en France. Elle est donc compétente dans ce domaine, mais également en terme de droit pénal , civil et de la famille . Elle intervient dans toute la France si nécessaire.
L’ordonnance du 2 février 1945,
texte fondateur de la justice pénale des mineurs, a connu 37 réformes législatives et est de plus en plus répressive.
Ainsi, le mineur dès l’âge de 10 ans est considéré comme étant pénalement responsable. La place de l’avocat à côté de l’enfant est non seulement indispensable, mais obligatoire de part la loi et dans le respect des conventions internationales devant le juge pour enfants et le tribunal pour enfants.
Les parents ne sont pas étrangers à cette procédure. En effet, ils sont civilement responsables de leurs enfants, et à ce titre il convient toujours de vérifier la couverture d’assurance responsabilité civile .
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Cette ordonnance réforme la justice pénale des mineurs. Elle simplifie et accélère le jugement des mineurs délinquants et limite leur détention provisoire. Elle introduit également une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans.
Il était prévu que l'ordonnance s'applique au 1er octobre 2020. Toutefois, en raison de la crise sanitaire, son entrée en vigueur a été reportée au 31 mars 2021.
Aujourd’hui, il faut 18 mois en moyenne pour qu’un jeune soit jugé et, le cas échéant, sanctionné. L’idée de ce texte est de raccourcir ce délai pour indemniser les victimes plus rapidement et prendre des mesures éducatives plus adaptées pour le jeune.
Maître Léa GELLET intervient dans la défense des mineurs au Puy-en-Velay (43) au sein du barreau de la Haute-Loire. Elle reçoit des mineurs et les assiste dans toutes les procédures les concernant, qu’elles soient civiles (assistance éducative devant le juge pour enfants ou parole de l’enfant devant le juge aux affaires familiales) ou pénales (mineurs délinquants ou victimes devant le juge pour enfants, le tribunal pour enfants ou le juge d’instruction).
Assistance éducative au Puy-en-Velay
Parole de l’enfant
Responsabilité pénale de l'enfant
GELLET Léa - Avocat
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