Un avocat pour défendre vos intérêts
Tél :
09 82 28 85 60
Mail : lea.gellet@avocat.fr
de 9h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00
Droit des mineurs, votre cabinet d'avocat au Puy-en-Velay
Maître Léa Gellet intervient dans la défense des mineurs au Puy-en-Velay (43) en Haute-Loire mais également partout en France. Elle est donc compétente dans ce domaine, mais également en terme de droit pénal , civil et de la famille . Elle intervient dans toute la France si nécessaire.
L’ordonnance du 2 février 1945,
texte fondateur de la justice pénale des mineurs, a connu 37 réformes législatives et est de plus en plus répressive.
Ainsi, le mineur dès l’âge de 10 ans est considéré comme étant pénalement responsable. La place de l’avocat à côté de l’enfant est non seulement indispensable, mais obligatoire de part la loi et dans le respect des conventions internationales devant le juge pour enfants et le tribunal pour enfants.
Les parents ne sont pas étrangers à cette procédure. En effet, ils sont civilement responsables de leurs enfants, et à ce titre il convient toujours de vérifier la couverture d’assurance responsabilité civile .
Réforme de la justice pénale des mineurs délinquants
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Cette ordonnance réforme la justice pénale des mineurs. Elle simplifie et accélère le jugement des mineurs délinquants et limite leur détention provisoire. Elle introduit également une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans.
Il était prévu que l'ordonnance s'applique au 1er octobre 2020. Toutefois, en raison de la crise sanitaire, son entrée en vigueur a été reportée au 31 mars 2021.
Aujourd’hui, il faut 18 mois en moyenne pour qu’un jeune soit jugé et, le cas échéant, sanctionné. L’idée de ce texte est de raccourcir ce délai pour indemniser les victimes plus rapidement et prendre des mesures éducatives plus adaptées pour le jeune.
Maître Gellet intervient dans la protection juridique pour les mineurs
Maître Léa GELLET intervient dans la défense des mineurs au Puy-en-Velay (43) au sein du barreau de la Haute-Loire. Elle reçoit des mineurs et les assiste dans toutes les procédures les concernant, qu’elles soient civiles (assistance éducative devant le juge pour enfants ou parole de l’enfant devant le juge aux affaires familiales) ou pénales (mineurs délinquants ou victimes devant le juge pour enfants, le tribunal pour enfants ou le juge d’instruction).
Assistance éducative au Puy-en-Velay
Cela regroupe de nombreuses situations, que ce soit la maltraitance d'un enfant ou même le refus total d’autorité de ses parents et sa famille.
Le juge pour enfants peut statuer en matière d'assistance éducative : il est disponible pour s'assurer que les intérêts de l'enfant restent préservés. Cependant il peut aussi agir comme soutien éducatif vis à vis des parents.
Parole de l’enfant
Maître Gellet Léa intervient au coté des mineurs, que ce soit pour intervenir auprès du juge aux affaires familiales ou le juge pour enfants. Tout ce que l'enfant peut communiquer à Maître Gellet restera confidentiel ; elle veillera surtout à rassurer l'enfant et le renseigner le plus possible en répondant à toutes ses questions.
Responsabilité pénale de l'enfant
Votre avocat Maître Léa Gellet se tient à la disposition de l'enfant pour le défendre et le représenter devant les juridictions concernées. L'enfant ne sera pas jugé devant les tribunaux ordinaires, mais devant le Juge pour enfants ou le Tribunal pour Enfants.
