Un avocat pour défendre vos intérêts
Tél : 04 74 56 53 21
Mail : lea.gellet@avocat.fr
de 9h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00
Intervention en droit du divorce et séparation au Puy-en-Velay
Intervenant dans toute la France, Maitre Léa GELLET est compétente en matière de droit de la famille notamment pour les divorces et séparations de couple (pacs, concubinage etc.). Elle intervient également dans le cadre d'
adoption , de
succession , de filiation et de
protection des majeurs .
La
séparation du couple marié ou non n'est jamais une épreuve facile. Pour engager une procédure de
divorce , l'avocat est obligatoire et vous conseillera et vous assistera dans cette douloureuse épreuve.
Votre avocat répondra à toutes vos questions pratiques que vous vous posez :
droit de
garde des enfants,
pension alimentaire , logement commun, etc.
Il existe deux types de procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel et les divorces contentieux.
Séparation/divorce par consentement mutuel ou séparation/divorce à l'amiable
Cette procédure de divorce suppose que les époux s'accordent
sur toutes les conséquences de leur rupture
tant sur leurs biens que leurs enfants communs.
Ce type de divorce permet aux époux de fixer d'un commun accord les conséquences de leur divorce, par la rédaction d'une convention.
Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire de passer devant le juge aux affaires familiales pour homologuer votre convention de divorce (sauf quand vos enfants mineurs souhaitent être entendus par le juge).
Chacun des époux devra faire le choix de son avocat : il n'est plus possible de prendre le même avocat pour les deux époux.
Attention, il est indispensable de liquider votre régime matrimonial avant la signature de la convention de divorce en passant devant le notaire pour établir un acte liquidatif, si vous possédez un ou des immeubles.
La convention de divorce est rédigée par les avocats et signée par les époux et leurs conseils. Elle est ensuite déposée chez un notaire et devient un acte authentique ayant force exécutoire.
Procédure de divorce en cas de contentieux
Chacune des procédures de divorce se déroule en deux temps : l'audience de conciliation et l'instance en divorce.
L'audience de conciliation permet de fixer d'un commun accord ou de faire trancher par le juge les points de désaccords concernant les mesures provisoires relatives aux conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, devoir de secours, etc).
L'instance en divorce dépendra ensuite du type de divorce contentieux choisi.
Acceptation de la rupture du mariage au Puy-en-Velay
La demande sur ce fondement peut être faite par requête conjointe ou introduite par un seul époux. Dans ce dernier cas, l'acceptation de l'autre devra être donnée au cours de la procédure : pendant l'audience de conciliation s'il est assisté d'un avocat.
Une fois donnée, l'acceptation devient irrévocable.
Concernant les conséquences, c'est le juge aux affaires familiales qui statue sur ce point, c'est pourquoi le ministère d'avocat est obligatoire, car cette phase de la procédure est contentieuse.
Le divorce pour faute au Puy-en-Velay
Depuis la réforme de 2004 sur le divorce, le divorce pour faute se concentre sur les cas les plus graves.
La faute est le seul élément susceptible d'entraîner le prononcé du divorce. Il faut donc des faits imputables à l'autre époux qui doivent constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qui doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune.
La qualification de cette faute est laissée à la libre appréciation des juges du fond.
De plus, le juge doit prendre en considération l'imputabilité de la faute. La loi n'exige pas que les fautes révèlent l'intention de nuire au conjoint, il suffit qu'elles aient été commises avec discernement de l'époux coupable. L'état de santé allégué, les manquements involontaires ou non relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Quelques exemples de faute : le manquement à l'obligation de cohabiter, les manquements aux devoirs relatifs à l'entretien et à l'éducation des enfants, les manquements aux obligations de caractère patrimonial, etc.
C'est à l'époux qui invoque la faute de la prouver, aussi il est indispensable de penser à vous constituer des preuves (photographies, certificats médicaux, attestations ou témoignages...).
Des dommages et intérêts peuvent être accordés par le juge en cas de fautes particulièrement graves de l'autre époux pour réparer le préjudice subi.
L'époux défendeur peut lui-même engager une demande reconventionnelle pour faute ; s'il y est fait droit, les torts seront partagés ou supportés par l'autre époux.
Altération du lien conjugal
Il permet à un époux de divorcer au bout de cette période de séparation même si l'autre conjoint n'est pas d'accord pour divorce.
Afin de caractériser cette cessation de vie commune, il faut établir un élément matériel, c'est-à-dire l'absence de cohabitation, et un élément intentionnel, c'est-à-dire la volonté de vivre séparés.
Réforme de la procédure de divorce à compter du 1er janvier 2021 :
Dès le 1er Janvier 2021, tous les divorces autres qu’amiables, vont connaître un grand changement :
- Le divorce contentieux ne se fera plus en deux parties (requête suivie de l’audience de conciliation et ensuite assignation en divorce) mais l’avocat de l’époux demandeur rédigera directement une assignation en divorce, ou une requête conjointe (dans les cas de divorces dont le principe est accepté par les deux époux).
- Il n’y aura plus d’audience de conciliation en présence des époux pour la fixation des mesures provisoires.
- Cette audience disparait et est remplacée par une audience « d’orientation des mesures provisoires », à laquelle la présence des conjoints ne sera plus obligatoire, sauf demande express du juge d’entendre les époux (par exemple pour une demande contestée de garde des enfants).
- Dans le cadre du divorce par altération du lien conjugal, le délai de séparation des époux passe de 2 ans à 1 an.
Cette réforme a pour objectif de simplifier et d’accélérer les procédures de divorces contentieux, autres que les divorces par consentement mutuel qui ne nécessite pas la saisie du Tribunal.
Droit de la famille : Rupture de la convention de PACS
La séparation des concubins ou des partenaires pacsés a des conséquences juridiques sur les enfants communs et sur les biens.
- Les enfants
Il est parfois nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales pour fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale afin d'établir un cadre légal en cas d'accord ou de désaccord entre les parents.
La séparation des couples pacsés ou des concubins nécessite de fixer la résidence des enfants et d'organiser l'exercice du droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants, et éventuellement la fixation d'une pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
L'interdiction de sortie du territoire peut être demandée par l'un des parents s'il existe un risque réel que les enfants quittent le territoire national sans l'accord de l'autre parent et sans retour.
- Les biens
Les partenaires
de PACS ou les concubins qui ont acquis des biens immobiliers ensembles sont généralement sous le régime de l'indivision ou de séparation de biens.
Il est nécessaire de penser à liquider les intérêts patrimoniaux qui se sont créés pendant la vie commune pour éviter toute difficulté à l'avenir.
GELLET Léa - Avocat
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