Droits de succession au Puy-en-Velay, votre avocat vous conseille sur la filiation

Disponible dans toute la France mais en particulier au Puy-en-Velay (43) en Haute-Loire, Maître Léa Gellet agit dans le domaine du droit de la famille , comme en matière de  divorce , d' adoption , de  succession et de  protection des majeurs , qui font partie de ses domaines d'expertise. Avocat généraliste, elle pourra vous assister également dans le cadre du droit pénal , civil  ou des mineurs .

La succession est la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine d'une personne décédée.
 
En France, une grande partie des successions se trouve bloquée chez les notaires durant de longues périodes du fait de nombreuses raisons, la plus fréquente relevant des conflits d'intérêt entre les héritiers. Le déblocage des successions et des héritages nécessite l'intervention d'un avocat compétent en droit de la famille.
 
La filiation maternelle et paternelle ne s'établissent pas de la même manière.

Droit de succession : Conseils et accompagnement de votre avocat

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Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant) si le couple n'est pas marié. Il y aura une présomption de paternité pour le mari de la mère de l'enfant.
 

Mais il est important de préciser que lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent plus d'un an après la naissance de l'enfant alors que la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre parent, ce dernier reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale.

 

La reconnaissance de paternité offre au père l'autorité parentale sur l'enfant reconnu et crée une obligation de contribution à son entretien et son éducation.

Pour les couples non mariés, il est important pour le père de reconnaître l'enfant de sa compagne avant sa naissance. Cette reconnaissance peut être faite par les deux parents ensemble ou séparément, ou par l'un d'entre eux seulement.
 

L'intérêt est d'établir le lien de filiation avant la naissance de l'enfant. S'il arrive un accident au père avant cette naissance, l'enfant à naître ne sera pas déclaré de père inconnu.

 

En revanche, pour les couples mariés, l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit par présomption : le mari est présumé être le père de l'enfant.
 

Les enfants de parents mariés voient leur filiation établie automatiquement : il n'y a pas lieu de faire une reconnaissance de paternité pré-natale ou post-natale, ni aucune autre démarche pour établir la filiation.
 

Il est à noter que pour les couples homosexuels, l'épouse de la mère de l'enfant ne peut pas bénéficier de cette présomption de paternité, elle ne peut pas non plus reconnaître l'enfant de sa femme.

 

L'action en recherche de paternité par notre cabinet

Lorsque la filiation n'a pas été établie par déclaration ou présomption, elle peut être établie judiciairement.
 

Seul l'enfant a le droit d'exercer cette action en recherche de paternité (ou son représentant légal s'il est mineur.)
 

Le tribunal de grande instance du lieu de résidence du père présumé est compétent pour statuer et l'assistance d'un avocat est obligatoire.
 

La mère peut intenter cette action pendant toute la minorité de son enfant. Lorsqu'il devient majeur, l'enfant a 10 ans, soit jusqu'à ses 28 ans, pour engager une action en recherche de paternité.
 

Cette action n'est pas possible si l'enfant est né d'un inceste, s'il a été placé en vue d'adoption ou lorsque le lien de filiation est déjà établi à l'égard d'un homme (il faudra donc contester la paternité avant de voir établir la filiation à l'égard d'un autre homme).
 

Mise en place d'une action en contestation de paternité

La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être judiciairement contestée. Le régime de l'action dépend de l'existence ou non de la possession d'état, c'est-à-dire selon que le parent a participé à l'éducation de l'enfant en cette qualité ou non. La filiation établie par la possession d'état peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en apportant la preuve contraire. L'annulation du lien de filiation produit des effets.
 

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
 

La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.
 

En présence d'une possession d'état, l'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère, ou celui qui prétend être le parent véritable.
 

En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, Ministère Public).
 

L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir.
 

Le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation et l'assistance d'un avocat est obligatoire.
 

En présence d'une possession d'état, l'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
 

Cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.

En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action est ouverte pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation. Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
 

En cas de succès de l'action, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive et les actes de l'état civil concernés doivent être mis à jour lorsque la décision est devenue définitive.

L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.

Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant.